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Actualités - Droit des affaires

OUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ

Septembre 2019

Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait un oubli grave puisque le défaut de prorogation était assimilé à une dissolution de la société. Ni plus ni moins.

Depuis le 21 juillet dernier, la loi introduit une possibilité de régulariser la prorogation oubliée et de ne pas faire face à une dissolution non souhaitée.

Loi 2019-744 du 19/07/2019