ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Droit des affaires

NOUVEAUX PLANS D'EPARGNE RETRAITE

Septembre 2019

La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite.

Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actuels. Et un PER obligatoire, remplacera les contrats « article 83 ».

Enfin, un PER individuel remplacera les PERP et les contrats Madelin.

Tous ces nouveaux plans d’épargne retraite seront commercialisés dès octobre prochain.

Ord. 2019-766 du 24/07/2019 et Décret 2019-807 du 30/07/2019