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Actualités - Droit des affaires

RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ

Septembre 2019

La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-delà de la 1ère année d’adhésion. Cette possibilité de résiliation concernera autant les adhésions facultatives qu’obligatoires.

Loi 2019-733 du 14/07/2019