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Actualités - Droit des affaires

NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE

Septembre 2019

Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas été renouvelé par le bailleur au bout de 9 ans d’activité, est toujours tenu par son contrat de franchise et des obligations qui en découlent, dès lors qu’il peut potentiellement exercer son activité dans d’autres locaux commerciaux.

CA Paris 15/05/2019 n°17/20051