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Actualités - Droit social

REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

Septembre 2019

Il est acquis que l’employeur doit remettre au salarié concerné par une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention. La Cour de cassation rejette que la charge de la preuve de l’absence de remise du document pèse sur le salarié. Autrement dit, il va falloir conseiller aux employeurs de remettre à leurs salariés un exemplaire de la convention avec une mention « remise en main propre ». Le problème sera donc réglé.

Cass. Soc. 03/07/2019 n°18-14.414