ACTUALITES JURIDIQUES

Archives des Actualités - Droit des affaires

Coronavirus - Covid-19 : quid du devenir des contrats ?

Avril 2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesure...

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Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !

Mars 2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...

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Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

Mars 2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...

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Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

Mars 2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...

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Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence

Février 2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...

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Pas d'interdiction de gérer pour les membres du conseil de surveillance d'une S.A

Février 2020
« […] l’interdiction de gérer, prévue par le second des textes susvisés [c. com., art. L. 653-8, al. 1er], ne concerne pas les membres du conseil de surveillanc...

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Indemnité d'éviction : À la charge exclusive de l'usufruitier

Février 2020
L’usufruitier « […] ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : Bien choisir son fondement

Février 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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