ACTUALITES JURIDIQUES

Archives des Actualités - Fiscalité

Reports d'échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Avril 2020
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter les démarches, la DGFiP met à disposit...

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Remises d'impôts directs au cas par cas

Avril 2020
Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au Coronavirus, un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales peut être sollic...

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Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque

Mars 2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorpo...

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Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule

Mars 2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de ce...

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Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !

Mars 2020
Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, n...

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Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

Janvier 2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...

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CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION

Décembre 2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionna...

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PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT

Décembre 2019
La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale. En revanche, en l’absence de retrait du destinatai...

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